ART. 13	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Minot, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Portier, M. Viry, M. Boucard, M. Dumont et M. Ray
------------
ARTICLE 13
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« Peut ne pasêtre », 
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut », 
le mot :
« doit ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par les mots :
« dans les plus brefsdélais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend obligatoire lerefus de renouvellement d’un document de séjour à un étranger nerespectant pas son contrat d’engagement au respect des principes dela République et impose le retrait dans les plus brefs délais.