ART. 1ER G	N°1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1701
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« a  ter ) Après le mot :« intéressé, », sont insérés les mots : « aprèsavis de l’établissement de formation dans lequel est inscritl’étudiant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quel’établissement d’enseignement supérieur puisse exprimer son avissur le caractère sérieux des études d’un étudiant étranger avantque la préfecture ne prenne sa décision.
Nous sommes d’avis que l’établissement de formation estl’instance la plus compétente pour évaluer le parcours d’étudesentrepris par son étudiant, plutôt que la préfecture. Parconséquent, l’établissement de formation devrait avoir lapossibilité de donner son avis sur le caractère sérieux des étudesde son étudiant, et ce avant que la préfecture ne se prononce.