ART. 17	N°1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1704
présenté par
M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard et M. Minot
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Après le1° , il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« « 1° bisDans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée àvingt kilomètres en-deçà, dans les départements désignés par arrêtéministériel en raison de la pression migratoire particulière quis’y exerce ; »
« 1° ter Au2° , les mots : « la zone mentionnée au 1° »sont remplacés par les mots : « les zones mentionnées aux1° et 1° bis ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de renforcer les moyens delutte contre l’immigration irrégulière dans des départements quisont affectés par une pression migratoire particulière, le présentamendement étend le dispositif de visite sommaires des véhiculescirculant sur la voie publique, à ceux circulant dans une bande de20 kilomètres le long des côtes françaises.
Cette mesure est nécessaire pour permettre aux forces desécurité intérieure de faire face au développement de l’activité deréseaux de passeurs qui utilisent largement des véhiculesterrestres à moteur pour organiser le transport des moyensnautiques nécessaires à leur trafic.  
Elle permettra aux forces de caractériser plus aisément cesactivités illégales et de les prévenir et les empêcher à l’échelled’un département, lorsque les contraintes de pression migratoirequi s’y exercent sont spécialement prononcées et ce dans desespaces allant au-delà de la bande frontalière de 20 km qui n’estdans le droit actuel entendue qu’en relation avec la frontièreterrestre d’Etats parties à la convention Schengen du 14 avril1990, ou dans les aires de stationnement de sectionsautoroutières.
L’évolution objective de la situation de plusieurs départementsfrançais rend nécessaire de rendre possible de telles vérificationssur le littoral, en tant qu’il est la voie d’accès à une frontièremaritime et le théâtre du développement d’entreprises criminelles.En outre, en son état actuel le droit ne permet pas de traiterefficacement de situations qui ne concernent pas exclusivement laprévention de l’entrée irrégulière par voie terrestre avec desEtats riverains, mais de fait, se rapportent à des sortiesirrégulières par voie maritime en direction d’Etats non parties àla convention de Schengen, et par conséquent à la prévention et lalutte contre les réseaux qui organisent ces passages, qui exposentà des risques vitaux les personnes concernées 
Pour des motifs de proportionnalité, il convient de réserverl’application de ces dispositions à des départements littoraux quisubissent une pression migratoire importante et qui seront à ceteffet désignés par des arrêtés ministériels motivés.
Cet amendement contribuera aux initiatives prises dans le cadredu déploiement de la force aux frontières par le Gouvernement, dansceux des départements qui ont à connaître à cet égard d’unepression toute particulière.