ART. 1ER K	N°1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1705
présenté par
M. Mournet, Mme Janvier, Mme Vidal, Mme Dupont, M. Rousset, Mme Delpech, Mme Clapot, Mme Rilhac et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« La section 2 du chapitre IIdu titre Ier du livre III du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants et résidentsbritanniques, ou conjoints de Français résidant au Royaume-Uni, quiétaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au1er janvier 2021. 
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article adopté par le Sénat. 
Suite à l’effectivité du Brexit, le31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Unioneuropéenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doiventdésormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédurelongue et complexifiée par de nombreux aléas techniques(dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez- vousdisponibles, etc.). 
Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décisionsouveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’endemeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participentactivement au dynamisme de l’économie locale dans nos territoireset sont soumis au même titre que tous les habitants à l’impositionfoncière. 
Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays etde l’importance de ce public pour l’économie française, cetamendement d’appel souhaite, par dérogation, alléger les modalitésd’entrée sur le territoire français des citoyens britanniquespropriétaires de résidences secondaires en France.