ART. 4 BIS	N°1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1707
présenté par
M. Mournet, Mme Janvier, M. Zulesi, M. Frei, Mme Dupont, M. Rousset, Mme Piron, Mme Delpech, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere et Mme Hugues
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« et qui justifie d’unepériode de résidence ininterrompue d’au moins trois années enFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamention “et qui justifie d’une période de résidence ininterrompued’au moins trois années en France”.
Ce critère ne semble pasnécessaire puisque que l’étranger souhaitant travailler dansles métiers en tension doit déjà justifier de l’exercice d’uneactivité professionnelle salariée durant au moins huit mois,consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Cetteseule condition suffit à démontrer une volontéd’insertion. 
Dès lors, il apparaît inutiled’ajouter le critère de période de résidence ininterrompued’au moins trois années en France.