ART. 14 A	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Minot, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Portier, M. Viry, M. Boucard, M. Dumont et M. Ray
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ARTICLE 14 A
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« particulièrementfaible » ;
le mot :
« insuffisant ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la première phrase del’alinéa 4 et à l’alinéa 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de “particulièrementfaible” n’est pas assez précise et doit être remplacée par celled’”insuffisance” pour constater les réticences des Etats d’originedes étrangers expulsés, dans le cadre de la délivrance delaissez-passer consulaires permettant leurs expulsions lorsqu’ils sont en situation irrégulière.