APRÈS ART. 8 BIS	N°1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1710
présenté par
M. Mournet, M. Zulesi, Mme Dupont, M. Rousset, Mme Piron, Mme Janvier, Mme Delpech, Mme Clapot, Mme Rilhac et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.