ART. 19	N°1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1712
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-mêmeconsistant à la régionalisation de l’Office français pour laprotection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ainsi que la miseen place des « pôles France asile ». Plus précisément, cet article19 vise à créer des pôles asile territoriaux chargés de :l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente,l’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile,l’évaluation de la vulnérabilité et des besoins du demandeurd’asile, l’introduction de la demande d’asile auprès de l’OFPRA,ainsi que l’entretien personnel lorsque cet entretien est mené dansle cadre d’une mission déconcentrée. L’objectif avancé par legouvernement serait une réduction des délais d’introduction ainsiqu’une proximité des agents de l’OFPRA dans les territoires.
Concernant la régionalisation ainsi que la mise en place des «pôles France asile ». C’est principalement pour réduire les délaisd’instruction que cette mesure est envisagée, et non dans l’intérêtdes demandeurs d’asile. Cet article 19 ne définit pas le statut decette nouvelle entité « France Asile », laissant craindre pourl’indépendance et l’autonomie de l’OFPRA, établissement public. Eneffet, les personnels de l’OFPRA seraient placés sous l’autoritédes préfets.
Concernant l’accélération de la procédure et la réduction desdélais, nous savons que l’objectif politique est de juger de plusen plus vite, pour expulser de plus en plus vite. D’ailleurs, lessyndicats CGT OFPRA et CGT CNDA alertent sur cette accélérationsans fin de la procédure. En outre, une trop forte accélération desprocédures n’est pas nécessairement bénéfique pour une personnedemandant l’asile, et n’est pas non plus bénéfique pour lesservices traitant ces demandes. En effet, la conséquence d’uneforte accélération serait de plus fréquentes annulations et reportsde convocations, rallongeant ainsi les délais par la suite. Aussi,cette accélération de la procédure, qui aurait pour conséquence unebaisse des délais afin de préparer les différents dossiers, revientà réaliser par la suite des entretiens plus longs pour les agents,et à des reconvocations plus nombreuses. Rappelons que le délaimoyen actuel au sein de l’OFPRA est de 4 mois : délai raisonnablequi n’a cessé jusqu’à aujourd’hui de se réduire, et incompressibleà la vue de la particularité et spécificité de grands nombres dedossiers.
En outre, raccourcir le délai d’introduction à 21 jours au totald’introduction revient à priver les demandeurs d’asile d’un laps detemps important et nécessaire afin de préparer leur demande. Commele met en avant la CGT OFPRA, « en accélérant tous les délaisd’entrée en procédure, le dispositif prévoit qu’on attende desdemandeurs qu’ils fixent leur récit avant même de bénéficier desconditions matérielles d’accueil (ADA versée 45 jours aprèsl’enregistrement en GUDA), sans avoir de certitude sur leursconditions de vie, sans avoir pu bénéficier d’aucun accompagnement,et ce, directement dans les locaux préfectoraux, avec les craintesque cela peut induire sur la confidentialité ».
Concernant la diminution des garanties dont disposeraient lesdemandeurs d’asile de par cet article, nous la savons réelle. Laréunion de tous ces acteurs dans un même lieux, au sein de cespôles, et de fait que des agents en charge du séjour ou en uniformetravaillent aux côtés d’agents de l’OFPRA, est lourde deconséquences. Que cela soit par l’indépendance de ces pôles, dontl’entretien aurait lieu au sein même des préfectures, ou bien parla confidentialité de la demande et la libre expression dudemandeur, il est impossible, avec un tel texte, d’assurer lesgaranties nécessaires pour les demandeurs d’asile.
Enfin, concernant les économies que permettraient une telle miseen place, l’étude d’impact prévoit une réduction des dépenses d’ADAde 18,1 millions d’euros par an. En parallèle, l’estimation desdépenses totales pour la création des espaces France-Asile chiffréeà 10 à 12 millions, semble largement sous-estimée au regard desdépenses de personnels, des dépenses immobilières, des dépensesinformatiques, ou encore des dépenses d’interprétariat qui devrontêtre faites… Les économies sont donc très faibles. Nous rappelonsque le projet de loi de finance a réduit le montant annuel de l’ADAde 36%, soit 314,7 M d’euros. Une dotation largement sous-estiméecomme l’avais mis en avant le rapporteur Sébastien Meurant.
La création de ces pôles n’est qu’une fausse solution qui marqueseulement un recul dans la vision de l’asile en France. Pour toutesces raisons, nous proposons la suppression de cet article. “