ART. 19 TER AA	N°1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1713
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 19 TER AA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui durcitles
conditions d’accès à l’hébergement pour les demandeurs d’asileredirigés vers une autre région en
raison des capacités d’accueil fixées pour cette région par leschéma national d’accueil des
demandeurs d’asile en limitant les possibilités d’hébergementaux hébergements prévus dans l’article
L. 552-1, c’est-à-dire les centres d’accueil pour demandeursd’asile (CADA).
Au vu du manque structurel de places d’hébergement au sein desCADA et des HUDA, cette mesure
semble irréaliste et ferme la porte à d’autres optionsd’hébergement.