ART. 20	N°1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1714
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 20, insérer lesdeux alinéas suivants :
 
« Art. L. 131‑8-1. – I. – Ledemandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cournationale du droit d’asile, doit être informé du libre choix del’avocat.
« II. – L’accès audossier du requérant est garanti à l’avocat avant tout recourseffectif devant la Cour national du droit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons d’une part, que le requérantsoit informé qu’il peut, en toute circonstance, choisir son avocatet d’autre part, instaurer la communication du dossier du requérantavant tout recours effectif devant le Cour nationale du droitd’asile (CNDA) à l’avocat.
Le libre choix de l’avocat est un principe à valeurconstitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel au nom dela liberté de contracter avec qui l’on veut, qui ne peut êtrelimité que dans des conditions très encadrées et pour des motifsimpérieux.
En raison du caractère spécifique du contentieux devant la CNDA,le caractère intuitu personae de la relation entre l’Avocat et sonclient doit être particulièrement protégé.
Par ailleurs, en pratique, les avocats choisis ne disposent dudossier du requérant qu’après le dépôt du recours devant la CNDA.Cependant, il semblerait que les avocats sui sont sur la liste AJde la CNDA puissent récupérer le dossier automatiquement.
Il convient de revenir sur cette inégalité en prévoyant lacommunication du dossier par la CNDA à partir d’une constitutionpour permettre à l’avocat de formuler son recours en connaissancede cause.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national desbarreaux.