APRÈS ART. 20 BIS	N°1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1716
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 532‑2 code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le recours doit, sous peined’irrecevabilité, être exercé dans un délai de deux mois à compterde la notification de la décision de l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides. Le délai de recours ainsi queles voies de recours ne sont toutefois opposables qu’à la conditiond’avoir été mentionnés dans la notification de la décision.Cependant, ce délai peut être prorogé, et seulement prorogé,par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NUPES souhaitent aligner le délai du recours contentieuxdevant la CNDA sur le délais de recours contentieux de droitcommun. Cet amendement doit permettre de garantir au niveau légalun délai de recours à deux mois minimum, alors que ce délai estaujourd’hui fixé à un niveau décrétal (à l’article R532-10 duCESEDA).
Le droit au recours est un droit fondamental pour toute personnese trouvant sur le territoire français et en limiter l’accès par laréduction des délais est contraire à ce droit. Le délai de recourscontre une décision administrative est de 2 mois en droit commun(Article R421-1 du code de la justice administrative) et doit doncêtre le même contre les décisions de l’OFPRA.
De plus l’extension de ce délais se justifie par la situation deprécarité et de détresse dont font preuve, très souvent, lesdemandeurs d’asile. Ces derniers doivent pouvoir bénéficier, aminima, du même temps que tout individu en situation régulière surle territoire français, d’attaquer une décision administrativedéfavorable.
Pour ces raisons nous souhaitons garantir un délai de recourscontentieux de deux mois minimum devant la CNDA.