ART. 14 C	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Louwagie, M. Minot, M. Bony, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Portier, M. Viry, M. Boucard, M. Dumont et M. Ray
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ARTICLE 14 C
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« assigné, les fraisd’assignation à résidence sont pris en charge parl’État »,
les mots :
« étranger, il devientprioritaire pour un placement en centre de rétentionadministratif ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas normal quel’insolvabilité d’un étranger en voie d’expulsion soit unenouvelle fois à la charge du contribuable français.
Ainsi, il est proposé par cet amendement qu’à la place,l’étranger soit placé sur une liste prioritaire en Centre deRétention Administratif au lieu d’un placement à résidence.