ART. 20	N°1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1721
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 19 :
« Art. L. 131‑7. – Les décisions dela Cour nationale du droit asile sont rendues par la formationcollégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asilepeuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cournationale d’asile estime, et après notification au requérant, quel’affaire ne présente aucune difficulté sérieuse, par le présidentde la formation de jugement statuant seul. Le requérant peuts’opposer au recours à cette formation de jugement, jusqu’au jourde l’audience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àgarantir le principe de la collégialité des formations de jugementau sein de la CNDA.
En effet, cet article prévoit la généralisation du juge unique,sauf décision contraire du président de la CNDA, à son initiativeou à la demande du requérant, quand l’affaire « soulève desquestions qui le justifient ». Le critère retenu pour des renvoisvers une formation collégiale, effectivement ouvert, de « questionqui le justifie » est susceptible d’induire des pratiqueshétérogènes. L’opportunité ou non d’un renvoi vers une formationcollégiale, n’est ni définie, ni encadrée par le projet de loi.
D’un point de vue procédural, il y a de forts risquesd’enfreindre le cadre rappelé par le Conseil Constitutionnel danssa décision n° 2002 461 DC du 29 août 2002 relative à la loid’orientation et de programmation pour la justice, mettant en avantle fait qu’il est loisible au législateur de « prévoir des règlesde procédure différentes selon les faits, les situations et lespersonnes auxquelles elles s’appliquent, à la condition que cesdifférences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et quesoient assurées aux justiciables des garanties égales, notammentquant au respect du principe des droits de la défense, qui impliqueen particulier l’existence d’une procédure juste et équitable ».(Conseil constitutionnel, décision n° 2010 54 QPC du 14 octobre2010, Union syndicale des magistrats administratifs). À ce titrel’usage de la notion de “difficulté sérieuse”, telle que lepréconise le Conseil d’État dans son rapport, permet de mieuxencadrer le recours la formation de juge unique.
Enfin, la collégialité permet de garantir une étude procéduralede la situation du requérant mieux à même d’individualiser ladécision du juge. Le Conseil d’État a, d’ailleurs, reconnu la «particulière importance que revêt, pour les demandeurs d’asile, lagarantie d’un examen de leur recours par une formation collégialetelle qu’instituée en principe par le législateur » (décisionn°440717, CE du 8 juin 2020). En ce sens, la collégialité doitrester le principe et le recours au juge unique êtrel’exception.