APRÈS ART. 27	N°1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1724
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’opportunité de mettre en place undélit d’entrave au droit d’asile ainsi que les conséquences quecela aurait en matière d’accueil et d’inclusion des personnesexilées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent que puisse être mis en place un délit d’entrave au droitd’asile afin d’assurer un accueil digne de l’ensemble desdemandeurs d’asile. L’amendement propose la remise d’un rapport surla question afin d’apporter les réponses légistiques adéquates à lanécessité de protéger cette richesse constitutionnelle qu’est ledroit d’asile.