ART. 1ER G	N°1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1725
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« b) Sont ajoutéesdeux phrases ainsi rédigées : « Le changementd’orientation en cours d’étude ne remet pas en cause, parlui-même, le caractère sérieux des études. Les modalités dejustification du caractère réel et sérieux des études sont fixéespar décret en Conseil d’État ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quela préfecture dans son évaluation du caractère réel et sérieux desétudes d’un étudiant étranger ne considère pas le changementd’orientation en cours d’étude ne remet en cause, en lui-même,le caractère sérieux des études, et ce au même titre que leredoublement.
Ainsi, cet amendement de limiter les différences de traitemententre un étudiant étranger ou un étudiant français. En effet, l’unet l’autre doivent bénéficier des mêmes droits : les modalités deredoublement et de réorientation sont fixées au sein desétablissements d’enseignement supérieur, pour l’ensemble de leursétudiants. Ainsi, en user ne doit pas avoir des conséquencesdivergentes conditionnant des situations administratives distinctesselon que l’étudiant soit français ou étranger.
En outre, cela reviendrait à remettre en cause le jugementétabli par l’établissement : en autorisant un étudiant à seréorienter ou à redoubler, il a jugé via ses instances internes dubienfondé de cette demande et dans le cas où il y accèderait,l’établissement considère que l’étudiant peut poursuivre sesétudes. Ainsi, estimer que pour une réorientation du parcoursétudiant est une preuve en elle-même du caractère non sérieux desétudes de l’étudiant étranger peut paraître arbitraire car celareviendrait finalement à empêcher un étudiant de poursuivre soncursus alors même que l’étude de son cas, par l’acteur le pluscompétent pour émettre un avis éclairé sur le parcours d’étudeentrepris par son étudiant, n’a pas conclu à la nécessité de mettrefin à son cursus en raison d’une réorientation.