ART. 4 BIS	N°1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1726
présenté par
M. Reda, M. Rodwell et M. Lefèvre
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Le nombre de cartes deséjour temporaire portant la mention « travailleurtemporaire » ou « salarié », délivrées enapplication de l’article L. 435‑4 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile ne peut dépasser unplafond annuel fixé à 15 000. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer unquota annuel de 15 000 régularisations au titre des« métiers en tension ».