ART. 20	N°1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1727
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21 insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑10. – Le recours à unmoyen de communication audiovisuelle est interdit tout au long dela procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerecours à la visio-audience par la CNDA.
En effet, la procédure de demande d’asile doit être équitable,quelle que soit la situation géographique, économique ou sociale dudemandeur. Nous sommes face à une déshumanisation de lajustice.
Lors de la mise en place de la vidéo-audience en 2018, lesavocats redoutaient la généralisation de ce type de procédé. Cesdoutes ont été confirmés lors de l’audition réalisée par laCommission des lois le 16 novembre 2023, où l’Union syndicale desmagistrats administratifs, le syndicat de la juridictionadministrative et l’association française des juges de l’asileétaient présents. Lors de cette audition, ils ont unanimement tousalertés sur le développement des audiences délocalisées et lesvisio-audiences, qui porte atteinte aux principes de la justice.D’un point de vue matériel, la visio-audience permet également defaire parvenir des documents truqués plus facilement, chose quin’est pas possible si l’audience était faite en présentiel.
Le Conseil d’État énonce que la présence d’un interprète auxcôtés du requérant est une garantie. Comment justifier alors lefait que la présence de l’avocat à ses côtés de le soit pas ? ou laprésence des juges ?
La CNCDH affirme que : « Les nouvelles technologies peuventengendrer des atteintes aux garanties du procès équitable au regardnotamment de la règle d’immédiateté/de présence qui fait du contactphysique entre les parties et le juge une garantie de bonnejustice. La visioconférence constitue un affaiblissement des droitsde la défense en ce qu’elle met fin à la présence physique ducomparant qui est aussi un moyen d’expression ». Ce constat estpartagé par la Contrôleuse générale des lieux de privation deliberté (CGLPL) qui rappelle que « le recours à la visioconférenceconstitue un affaiblissement des droits de la défense.L’enfermement ne doit pas, à lui seul, faire obstacle au droit despersonnes privées de liberté de se présenter devant le juge et delui présenter leurs moyens de défense en personne lorsqu’elles lesouhaitent » (CGLPL, avis du 23 avril 2020 relatif à la défensedans les lieux de privation de liberté).
La généralisation de la vidéoconférence est problématique endroit d’asile, droit où l’oralité revêt une dimension majeure pourla compréhension du parcours de la personne étrangère. Cettetechnique déshumanise les débats et ne permet pas d’échanger dansde bonnes conditions. Elle créée une distance préjudiciable auxdroits de la défense.
Ainsi, la visio-conférence a un réel impact sur la mission dejuger et de prendre une décision. Elle met à mal la communicationentre la Cour et les demandeurs d’asile, qui sont des personnesparticulièrement vulnérables. Et ce alors même que, les décisionsprises par la CNDA se fondent essentiellement sur les déclarationsde la personne au cours de son entretien.
A ce titre, l’usage de la visio-conférence doit prendre fin. Laconsécration de ces entretiens délocalisés et dématérialisés est ungrave recul pour les droits des personnes demandant l’asile. Celaporte atteinte à de nombreux droits à la défense : droit à unprocès équitable, droit à un recours effectif et à l’accès aujuge.
L’intime conviction est l’essence même du droit d’asile. Ceprocédé risque de changer totalement l’appréhension des officiersde protections lors de la prise de décision. Pour toutes cesraisons, nous demandons la suppression du recours à lavisioconférence pour les entretiens menés par la CNDA.