ART. 2 TER A	N°1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1729
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 21‑2 du codecivil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,le mot « quatre » est remplacé par le mot« cinq » ;
« 2° À la première phrasedu deuxième alinéa, le mot « cinq » est remplacé par lemot « sept »
« 3° Le dernier alinéaest complété par les mots : « , de l’histoire et de laculture françaises, ainsi que du respect des principes de liberté,égalité, fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi quedes symboles de la République et de s’abstenir de toute actionportant atteinte à l’ordre public. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21-2 du code civildispose :
”L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjointde nationalité française peut, après un délai de quatre ans àcompter du mariage, acquérir la nationalité française pardéclaration à condition qu’à la date de cette déclaration lacommunauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cesséentre les époux depuis le mariage et que le conjoint français aitconservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsquel’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoirrésidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins troisans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesured’apporter la preuve que son conjoint français a été inscritpendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registredes Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré àl’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalablesur les registres de l’état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissancesuffisante, selon sa condition, de la langue française, dont leniveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret enConseil d’Etat.”
L’objectif de cet amendement est de compléter l’article 21-2 ducode civil en vue de mieux maîtriser les conditions d’acquisitionde la nationalité par le mariage.