ART. 18	N°1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1730
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 18,substituer aux mots :
« nommée par le vice‑présidentdu Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domainesjuridique et géopolitique, sur proposition du représentant enFrance du haut‑commissaire des Nations Unies pour lesréfugiés », 
les mots :
« , nommée par lehaut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avisconforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de sescompétences dans les domaines juridique ougéopolitique ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne passupprimer la représentation d’un assesseur nommé par leHaut-Commissariat des Réfugiés des Nations Unies dans la formationde jugement collégiale.
Le contentieux de l’asile est un contentieux complexe quisuppose une connaissance pointue de la situation géopolitique despays étrangers laquelle évolue au jour le jour mais également unequalité d’écoute de la parole des demandeurs d’asile lesquels sontdans une situation particulièrement vulnérable du fait despersécutions subies majorées par la barrière de la langue.L’instauration d’un échange entre les juges et la pluralité duregard constitue donc une garantie importante et permet de prévenirdes décisions hâtives ou une connaissance obsolète de la situationdans un pays et pouvant avoir des conséquences d’une gravitéirréversible pour le justiciable.
En France, le HCR collabore avec la CNDA depuis 1953, depuis laratification de la France aux Conventions de Genève. Leur rôle estde veiller à la bonne application de la Convention de Genève. LaFrance reconnait ainsi le HCR comme gardien de la Convention etgarant de son application.
Aujourd’hui en France, il y a environ 150 juges assesseursnommés par le HCR. Ils sont universitaires, juristes, spécialistesde géopolitique ou de l’humanitaire, etc. Le HCR les sélectionne etles forme. Il produit des lignes conductrices sur l’évolution despays les plus à risques, les situations géopolitiques,mouvantes.
La remise en cause de la collégialité, et plus spécifiquement dela présence du HCR, constitue une remise en cause d’une traditionfrançaise en matière d’asile. La disparition de la présence du HCRne permettrait plus de prendre en compte la vulnérabilité dudemandeur d’asile. La fin de la représentation du HCR signifie unefin de la garantie en matière de connaissances géopolitiques. C’estun très net recul pour la France.