ART. 4 TER A	N°1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1731
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 4 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« pluriannuelle portant lamention  « salarié » vaut »
les mots : 
« temporaire portant lamention « salarié » et la carte de séjour pluriannuelleportant la même mention valent »
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« ladite carte »
les mots : 
« lesdites cartes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’étendre la disposition en application de laquelle la carte deséjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vautautorisation de travail aux cartes de séjour temporaires portant lamême mention.
Dès lors, les titulaires de la carte de séjour temporaire portantla mention « salarié » pourront changer d’employeur sansavoir à solliciter une nouvelle autorisation de travail.