ART. 13	N°1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1735
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
À l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« Aucun document de séjour nepeut » 
les mots : 
« Un document de séjour peutne pas »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, jepropose, avec mon groupe, de corriger ce qui me semble releverd’une erreur rédactionnelle : la formulation retenue à l’alinéa 9conduit à maintenir   la compétence liée du préfet alors quela commission des lois a souhaité, opportunément, réintroduire lamarge d’appréciation du préfet dans le cadre du refus de délivrancedu titre.
Dans le cas où l’étranger refuse de souscrire le contratd’engagement au respect des principes de la République ou dans lecas où son comportement manifeste qu’il n’en respecte pas lesobligations, nous proposons de substituer à la formule actuelle« aucun document de séjour ne peut être délivré » larédaction suivante : « un document de séjour peut ne pas êtredélivré ».