ART. 4	N°1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1736
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixéeannuellement par l’autorité administrative »,
le pourcentage :
« 50 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les premières demandes d’asiledéposées à l’Office français de protection des réfugiés etapatrides (Ofpra) ont triplé depuis 40 ans, passant d’un peu plusde 22 000 en 1983 à plus de 67 000 en 2021. Ces évolutions sontnotamment liées aux guerres et crises mondiales. Le tauxsynthétique de protection rend compte du taux de protectioninternationale en première et en seconde instance accordée par laFrance. Ce taux varie beaucoup selon la nationalité des demandeurs.Il va de 91,4 % pour les ressortissants afghans à 6 % pour lesressortissants comoriens. Introduire dans la loi un taux deprotection internationale en dessous duquel l’accès au marché dutravail peut être autorisé dès l’introduction de la demande et dansles conditions prévues à l’article L.554-3 du Ceseda évitera abuset appels d’air.