ART. 20	N°1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1739
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la réforme de la CNDAportée par l’article 20.
La généralisation de la formation à juge unique prive lesrequérants de la garantie que constitue le principe decollégialité. Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis du26 janvier 2023, cette généralisation affecterait par son ampleurles règles constitutives de la CNDA. Élément clé pour une justiceéquitable et impartiale, la collégialité doit demeurer la règle etla formation à juge unique l’exception.
Par ailleurs, la territorialisation de la CNDA peut renforcerles atteintes au droit à un recours effectif provoquées par lagénéralisation du juge unique si celle-ci se fait sans les moyensidoines en matière d’interprètes, d’avocats et d’associations ainsique le souligne la Défenseure des droits. La tonalité hostile àl’égard de l’immigration et des demandeurs d’asile de l’ensemble duprojet de loi comme le manque de moyens structurels de la CNDAdepuis des années ne permettent pas la mise en place d’uneterritorialisation dans de bonnes conditions. Voici pourquoi cetarticle doit être supprimé.