APRÈS ART. 12	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°174
présenté par
Mme Rousseau, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre I du titreIV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa del’article L. 741‑4 est supprimé ;
2° Après l’articleL. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger ensituation de handicap ne peut faire l’objet d’une décision deplacement en rétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent interdire le placement en rétention des étrangers ensituation de handicap.
La garantie selon laquelle lehandicap de l’étranger sera pris en compte pour déterminer lesconditions de son placement en rétention, est tout largementinsuffisante. Les écologistes estiment que les personnes ensituation de handicap n’ont pas leur place dans les lieux derétention et souhaitent le proscrire explicitement par cetamendement.