ART. 4 BIS A	N°1740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1740
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture au marché du travail àdes étrangers en situation irrégulière, y compris lorsque lademande d’asile n’a pas été traitée dans les délais normaux, n’estpas légitime en ce qu’elle ferait de la saturation del’administration française un passe droit.
C’est pourquoi, il convient de supprimer cet article.