ART. 13	N°1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1742
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
I. – Compléterl’alinéa 18 par les mots :
« sauf si ce retour volontaireest dû au décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou dupartenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de lamère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’unesœur ».
II. – Enconséquence, à l’alinéa 19, procéder au même ajout.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjectif de modifier l’ajout du gouvernement au Sénat lors de laséance, via son amendement n°598. Avant cette modification, toutétranger ayant perdu le bénéfice d’une protection internationale(réfugié ou protection subsidiaire) et qui séjournait en Francedepuis plus de 5 ans était protégé contre le retrait du titre deséjour qu’il détenait du fait de cette protectioninternationale. 
Or, l’ajout du gouvernement remet en question cette protectionabsolue en disposant que celle-ci est annulée en cas de départvolontaire dans le pays d’origine. Il est à noter une fois de plusle manque de cohérence avec la complexité et la réalité sur leterrain. 
Être réfugié ne devrait pas priver de droit à la vie familialeet aux liens familiaux, tout comme le statut de réfugié ne devraitpas empêcher de rendre hommage à ses défunts.