APRÈS ART. 1ER E	N°1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1754
présenté par
M. Peytavie, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER E, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 425‑9 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « de l’Office français de l’immigration et del’intégration » sont remplacés par les mots : « desagences régionales de santé » ;
2° À la première et secondephrases du troisième alinéa, les mots : « del’office » sont remplacés par les mots : « desagences régionales de santé » ;
3° Au dernier alinéa, lesmots : « de l’office » sont remplacés parles mots : « des agences régionales de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle àrevenir à un examen des demandes de titres de séjour pour motifmédical par les agences régionales de santé, plutôt que parl’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, comme c’estle cas actuellement.
Guidée par une suspicion permanente de fraude sur le droit autitre de séjours pour raisons médicales, son évaluation est, eneffet, passée depuis fin 2016 sous la coupe du ministère del’Intérieur. Ces fraudes ne sont pourtant pas avérées, elles neconcerneraient que 2% des demandes.
Ce transfert de l’ARS à l’Ofii a immédiatement profondémentdégradé les possibilités d’entrée sur le territoire pour lespersonnes étrangères malades.  Si le taux d’acceptation desdemandes était de 75% par le biais de l’ARS, ce taux est tombé à52% dans le cas d’une évaluation par l’Ofii. C’est encore plus lecas des pathologies psychiques, avec un taux d’acceptation de 35.3%seulement en 2020. Dans un contexte de dévalorisation permanente dela santé mentale, ce sont les personnes étrangères qui en sont lespremières victimes.
Ce transfert de compétences s’est ainsi traduit par unepriorisation des questions de gestion de flux migratoire, gestion àla baisse, au détriment de la santé des populations. A ce titre,nous rappelons que les virus ne s’arrêtent pas aux portes de lanationalité. Nous ne pourrons garantir la santé de la population,en particulier des plus vulnérables, si nous soutenons un systèmede santé à deux vitesses opérant à un tri de la population selonson statut migratoire.
Par cet amendement, nous demandons à ce que l’évaluationmédicale des demandes de titre de séjour pour motif médicalrevienne exclusivement aux médecins du ministère de la santé.