APRÈS ART. 1ER E	N°1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1756
présenté par
M. Peytavie, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER E, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au deuxième alinéa de l’articleL. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, après le mot :« médecins » sontinsérés les mots : « , comprenant au moins un psychiatreou un psychologue formé aux psycho-traumas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure aumoins un psychiatre ou un psychologue, formé aux psychotraumas,dans le collège de médecin de l’Ofii chargé d’évaluer les demandesde titre de séjour pour motif médical.
Nous rappelons que les personnes demandeuses d’asile ont fuileurs pays. Elles ont fui des conditions de vie indignes, desincarcérations, des violences et des menaces directes pour leurvie. La fuite, le parcours de migration, peut, elle-même,occasionner de multiples violences, des viols et des atteintesdirectes à l’intégrité physique et morale des personnes migrantes.Une fois arrivées en France, il est alors très fréquent qu’ellessoient marquées par un état de stress post-traumatique etd’angoisse permanente.
Lors de l’examen d’une demande d’asile ou de titre de séjour,tel que celui pour motif médical, il est alors fréquent qu’unepersonne ne puisse faire état des horreurs subies dans le formatimposé par des procédures extrêmement rigides, fondées sur le récitet l’apport de preuve. Il est alors fréquent que la personne ait undiscours d’apparence peu cohérente ou détachée renforcé par desépisodes extrêmement fréquents d’amnésie traumatique ou partielle.Cette difficulté à faire état des violences subies est renforcéepar l’impossibilité fréquente de préciser les troubles et mettredes mots sur son état de santé mentale, qui n’est réalisablequ’après avoir eu accès à des soins effectifs.
Dans ce contexte, le transfert de l’évaluation des demandes detitre de séjour pour motif médical du ministère de la santé àl’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) parla loi sur le droit des étrangers de 2016 a occasionné une chutedrastique de l’acceptation des demandes de séjours pour soin. Siles demandes concernant des maladies du sang sont acceptée à 85%,celles concernant la santé mentale, qui concentrent pourtant uncinquième des demandes, font l’objet du rejet le plus massif avec75% de refus.
Si la survenue d’une pathologie psychique ne se prouve pas parle biais d’un test sérologique ou d’un examen sanguin, sonexistence est pourtant bien réelle. Elle peut d’ailleurs êtreclairement identifiée par le recours à un tableau clinique quipermet de poser le diagnostic. Dans ce contexte, comment alorsexpliquer de telles déclarations de l’Ofii : « leproblème de la réalité de l’affection se pose parfois, notammentquand le diagnostic repose essentiellement sur des élémentsdéclaratifs » ?
Une telle négation de la santé mentale des personnes étrangères,par une organisation pourtant composée de professionnels de lasanté, est inacceptable. Cela revient à condamner des personnes envéritable souffrance à une précarisation supplémentaire, un étatd’insécurité permanent et une aggravation des troublespsychiques.
Nous rappelons que la psychiatrie et la psychologie sont dessciences reconnues. Un trouble psychique relève d’une pathologiemédicale au même titre que de l’arthrose ou un cancer. Ainsi, afinde renforcer la reconnaissance des troubles psychiques despersonnes qui demandent un titre de séjour pour motif médical, legroupe Ecologiste souhaite s’assurer que les commissions médicaleschargées d’évaluer les demandes incluent systématiquement au moinsun psychiatre ou un psychologue formé aux psychotraumas.