ART. 8	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« capacités financières del’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré degravité de la négligence commise et les frais d’éloignement duterritoire français du ressortissant étranger en situationirrégulière »
les mots : 
« circonstances et la gravitédu manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonnefoi, ainsi que ses ressources et ses charges, et les fraisd’éloignement du territoire français du ressortissant étranger ensituation irrégulière lorsque celui-ci a été effectivementéloigné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier l’article L. 8253-1 ducode du travail tel qu’adopté par le Sénat et modifié par laCommission des Lois de l’Assemblée Nationale.
L’amendement réécrit les éléments dont doit tenir comptel’administration pour fixer le montant de l’amende. La rédactionici proposée est déjà celle retenue par l’article L. 1264-3 du codedu travail relative à l’amende administrative du DREETS, ce quipermet une certaine cohérence au sein du code du travail. Elle yajoute les frais de réacheminement des étrangers.
De plus, cette rédaction est plus précise et intègre la prise encompte de la « bonne foi », ce qui fait notammentréférence aux cas dans lesquels l’employeur s’est vu remettre defaux titres d’identité ou de séjour et dont il ne pouvaitmanifestement pas soupçonner le caractère falsifié.
Enfin, l’amendement intègre l’ajout de la commission des loisrelatif aux frais de réacheminement, mais conditionne la prise encompte de ces frais au réacheminement effectif de l’étranger.