ART. 13	N°1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1761
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
 
Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« Art. L. 412‑11. – Les décisionsédictées au titre de la présente section sont prises après avis dela commission du titre de séjour prévue à l’articleL. 432‑14. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune garantie procédurale n’estorganisée pour protéger les étrangers contre des refusde délivrance ou de renouvellement de titres de séjourqui ne sont ni des titres pluriannuels ni des cartes de résident.Il en va de même en matière de retrait.
Or, l’article 13 ne définit pas avec précision les obligationsqu’impliquent le contrat d’engagement au respect de la Républiqueni les contours du manquement justifiant un refus de titre, derenouvellement ou un retrait. 
Pour prévenir tout risque d’arbitraire, il apparaît nécessaired’imposer à tout le moins la consultation de la commission du titrede séjour prévue à l’article L 432-14 du ceseda, dans tous les casoù la décision est prise sur les fondement d’une violation ducontrat d’engagement au respect des principes de la République, unegarantie minimale permettant à l’étranger d’être entendu et defaire valoir ses observations devant une instancecollégiale.