APRÈS ART. 9	N°1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1762
présenté par
M. Hetzel, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le code de procédure pénale estainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre IIdu livre V est complété par une section 10 ainsirédigée :
« Section10 : Des étrangers faisant l’objet de mesures judiciairesou administratives d’interdiction du territoire français ou nedisposant pas de titre de séjour régulier 
« Art. L. 723‑40. – Un détenu denationalité étrangère faisant l’objet d’une interdiction deterritoire français ou d’une obligation de quitter le territoirefrançais ou ne disposant pas de titre de séjour régulier en coursde validité ne peut faire l’objet d’aucun aménagement de peine àl’exception de la mesure prévue au premier alinéa del’article 729‑2.
« Par exception auxdispositions du premier alinéa, dans le cas où une suspension depeine pour raisons médicales apparait justifiée, les délaisminimums de détention antérieure pour la mise en œuvre del’article 729‑2 ne sont pas applicables. » ;
2° Le second alinéa del’article 729‑2 est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à redonner son sens à l’effectivité dela peine prononcé par le juge du fond et à lutter contrel’immigration des individus qui ne respectent pas les lois de laRépublique.
A ce titre, il apparaît totalementanormal qu’une décision judiciaire définitive d’interdiction duterritoire français pour un criminel ou un délinquant étrangerpuisse être annulée par un juge d’application des peines dans lecadre d’une libération conditionnelle ou qu’un aménagement de peinevienne à l’encontre des décisions d’interdiction du territoire oud’obligation de quitter le territoire.