ART. 4 BIS	N°1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1763
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La carte de séjourtemporaire portant la mention « travailleur temporaire »ou « salarié » n’est délivrée à l’étranger en situationirrégulière, dans les conditions prévues au présent article,qu’à la seule condition de justifier par tous moyens être entré enFrance avant l’entrée en vigueur de la loi n° dupour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estsimple : empêcher que, par cet article, un appel d’air migratoirene soit créé. En effet, sans la précision de cet amendement,l’article 4bis pourrait s’appliquer non seulement pour légaliser leséjour des étrangers en situation irrégulière qui sont déjà surnotre sol, mais aussi pour légaliser la situation des futursétrangers en situation irrégulière à venir. Ce risque n’estévidemment pas acceptable.