ART. 4 BIS	N°1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1765
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à délivrer une carte de séjour temporaireportant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d’unedurée d’un an à l’étranger qui a exercé une activitéprofessionnelle salariée durant au moins huit mois,consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, quioccupe un emploi considéré comme étant en tension et qui justified’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années enFrance.
Si cet article a été adopté à en contrepartie de la suppressionde l’article 3, il n’en reste pas moins qu’il obéit à la mêmelogique, celle d’une prime à l’illégalité.
Dès lors, il convient de le supprimer.