ART. 8	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Le délai de prescription del’action de l’administration pour la sanction du manquement par uneamende administrative est d’une année révolue à compter du jour oùle manquement a été constaté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’infraction detravail illégal est sanctionnée de tellement de mesures différenteset par tellement d’autorités différentes (qui ne sont d’ailleurspas forcément coordonnées étant donné leur diversité :poursuites pénales, contributions de l’OFII, fermetureadministrative par le préfet, retrait de titre ou de carte deséjour par le Préfet, retrait d’aides publiques par touteadministration, exclusion de procédures de marché public …) qu’iln’est pas rare que des employeurs se voient pendant plusieursannées et à intervalle régulier, notifier telle ou tellesanction.
En déconcentrant la sanction au niveau préfectoral, le but estde sanctionner plus efficacement et plus vite. L’objet de ce nouvelalinéa est de créer une prescription qui oblige l’administration àsanctionner rapidement si elle souhaite le faire. Cet ajout visedonc à enfermer l’action de l’administration dans le délai le délaid’une année révolue à compter de la date de constat dans le PV oudans le rapport de contrôle (ce que fait déjà l’OFII enpratique).