ART. 7 BIS	N°1771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1771
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° A Après le premieralinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans l’examen des demandesde mariage, l’officier d’état civil est tenu de vérifier le statutmigratoire des parties étrangères. En cas de présence d’uneobligation de quitter le territoire français en vigueur, prononcéeen vertu de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, l’officier d’état civilpeut refuser la célébration du mariage après avoir recueilli lesobservations des intéressés dans un délai de quinze jours. Cettedécision doit se fonder sur des motifs sérieux relatifs à lasécurité publique, l’ordre public ou d’autres intérêts essentielsde l’État. Le refus doit prendre en compte les circonstancesindividuelles telles que la durée de la relation, l’existenced’enfants communs, et les conséquences du refus sur la viepersonnelle et familiale.
« Toute décision motivée derefus de célébrer un mariage doit être écrite, motivée parl’officier d’état civil et est laissée à la libre appréciation dujuge qui peut statuer en référé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, un maire se voit dansl’obligation de marier une personne qui fait l’objet d’uneObligation de quitter le territoire français. Cela signifie quel’on demande aux maires de marier une personne qui n’a PAS LE DROITde se tenir sur le territoire français. Cela n’a aucun sens. Enl’état actuel du droit et au nom de la Convention européenne desdroits de l’Homme, refuser de célébrer ce mariage est illégal. Unesituation ubuesque qui pose un certain nombre de questions. Lapremière, celle de la crédibilité de nos institutions qui, d’unemain, ordonnent l’expulsion et de l’autre, rendent possible sonmariage en France. La seconde, celle de la volonté politique delutter efficacement contre l’immigration irrégulière.
Cet amendement se donne pour objectif d’accorder droit et bon sensen refusant de célébrer les mariages de personnes frappées d’uneOQTF.