ART. 19 TER AB	N°1774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1774
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19 TER AB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement,nous affirmons notre refus de conditionner l’accès à la protectionuniverselle maladie (Puma) après la fin de validité du titre deséjour à une résidence régulière de 6 mois.
Pour rappel, la Puma assure à toute personne travaillant ourésidant de manière stable et régulière en France, avec unerésidence ininterrompue de plus de 3 mois, un droit ininterrompu etindividuel à la prise en charge de ses frais de santé tout au longde sa vie. La Puma permet également de maintenir l’affiliation aumême régime d’assurance maladie, même en cas de perte d’activité oude changement de situation personnelle, évitant ainsi touteinterruption potentielle des droits.
L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans saversion actuelle, permet à des étrangers ayant bénéficié d’uneaffiliation à la Puma de continuer à bénéficier de ces droitspendant une durée d’un an suivant l’expiration du documentautorisant leur séjour sur le territoire français. Le nouvelarticle 19 ter AB entend conditionner le bénéfice de ce maintiendes droits à une durée antérieure de résidence d’au moins six moissur le territoire.
Alors que la Puma joue un rôle essentiel dans la réduction desinégalités en matière de santé, constituant un pilier de laprotection sociale universelle, nous nous opposons à touterestriction supplémentaire de son accès. Ces conditions d’accèsrestrictives engendrent déjà des retards de diagnostic importants,mettant en danger la vie des patients en provoquant l’aggravationde maladies chroniques et la survenue de complications. Nousrefusons de priver délibérément une population entière d’accès auxsoins, prenant ainsi le risque conscient de propager des maladiestransmissibles.
En contraste avec les fantasmes propagés par l’extrême droite etla minorité présidentielle, et au-delà des spéculations autour duprétendu « appel d’air » et du « tourisme médical », nous tenons àrappeler une réalité largement documentée par des acteurs tels quele Défenseur des Droits et Médecins du Monde : souvent accusés de””fraudes aux allocations””, les étrangers sont en réalitélargement exposés au non-recours aux droits. En général, outre lessituations de renoncement aux soins auxquelles ils sont confrontés,les étrangers font face à des obstacles importants pour accéder auxprestations sociales, appartenant aux catégories les plus précaireset les moins susceptibles de naviguer dans les méandresadministratifs.
Nous estimons que les personnes confrontées à la fin de validitéde leur titre de séjour sont déjà confrontées au stress du “”statutirrégulier”” et font face à de trop nombreux obstacles sociaux etinstitutionnels. Nous nous opposons donc catégoriquement à touteatteinte à leur droit d’accès à la santé.