ART. 21	N°1776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1776
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le tribunal administratifpeut être saisi dans le délai d’un mois à compter de lanotification de la décision d’assignation à résidence. »
II. – En conséquencecompléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 
« Le tribunal administratifpeut être saisi dans le délai d’un mois à compter de lanotification de la décision de rétention administrative. »
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 17, substituer auxmtos :
« desoixante-douze heures », 
les mots :
« d’un mois ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de septjours », 
les mots :
« d’un mois ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de quarante huitheures », 
les mots :
« d’un mois ».
VI. – En conséquence,compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Le tribunal administratifpeut être saisi dans le délai d’un mois à compter de lanotification de la décision d’assignation à résidence. »
VII. – En conséquence,compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Le tribunal administratifpeut être saisi dans le délai d’un mois à compter de lanotification de la décision de rétention administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desimplifier les délais de contentieux des étrangers en fixant undélai de 1 mois pour tous les recours liés aux décisions d’OQTF,qu’elles soient volontaires ou involontaires, et qu’ellesentraînent ou non des mesures restrictives telles que l’assignationà résidence ou la rétention administrative. Ainsi, tout étrangerayant fait l’objet d’une décision d’OQTF a le droit de contestercette décision devant le tribunal administratif dans un délai d’unmois à partir de la notification de ladite décision.
La simplification des délais contentieux en droit des étrangersa été d’ailleurs examinée dans un rapport récent du groupe detravail présidé par le Conseiller STAHL, lequel comportaitplusieurs recommandations non prises en compte par le projet deloi. En effet, ce dernier, au lieu d’allonger les délais déjà jugéstrès courts, les réduit davantage. Il est inacceptable que le délaide recours contre une OQTF post-asile ou une assignation àrésidence soit réduit à 7 jours au lieu des 15 jours déjàconsidérés comme un délai bien trop bref, risquant ainsi de priverles étrangers de leur droit de recours et compliquant leur accès àla justice.
Il est évident que les publics fragilisés rencontrent desobstacles majeurs pour accéder à des informations juridiquesappropriées en temps opportun. En atteste le baromètre de 2022 duConseil national des barreaux, 40% des citoyens français estimentcompliqué de faire valoir leurs droits dans leur lieu de résidence,même s’ils possèdent la nationalité française. Cette réalitésouligne aisément les difficultés rencontrées par les étrangersdans l’accès au droit.
C’est pourquoi nous proposons d’harmoniser l’ensemble des délaiscontentieux en droit des étrangers liés aux recours contre lesdécisions d’OQTF et les décisions d’entraves qui les accompagnentsur le délai de recours déjà prévu dans le projet de loi pour lesOQTF avec délai de départ volontaire, soit 1 mois. Par ailleurs,nous avons fait le choix de ne pas modifier les délais de jugement,notre objectif n’étant pas de réduire les délais de jugement destribunaux administratifs déjà confrontés à une congestion certainedepuis plusieurs années, comme en témoigne par exemple le recourscroissant aux procédures de médiation.