ART. 11	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 11
À la deuxième phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« informé », 
insérer les mots : 
« , dans une langue qu’ilcomprend, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est des’assurer que l’étranger comprend bien la situation et que sonrefus sera prononcé en connaissance de cause, sans qu’il soitpossible par la suite de prétendre le contraire.