ART. 24	N°1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1780
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au développement desaudiences en visio-conférence.
La justice ne doit pas être rendue dans un autre lieu qu’un lieude justice, notamment pas dans un local annexe d’un centre derétention administrative ou d’un aéroport, fût-il baptisé « salled’audience », pour des raisons liées à l’exigence de solennité maisaussi à des considérations techniques et pratiques. L’exigenced’impartialité objective impose aussi que le règlement descontentieux mettant en cause les services du ministère del’intérieur soient traités dans des locaux identifiés commedistincts (et distants) des centres de rétentionadministrative.
Pour l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, cettetechnologie porte intrinsèquement atteinte aux droits de la défenseet plus largement au droit à un procès équitable. Le manque demoyens des juridictions ont conduit les magistrats à y recourirsans véritable choix. Elle est l’image d’une justice bâclée etrendue dans des conditions déshumanisantes.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que seul un dispositif devisioconférence qui relie deux vraies salles d’audience peut êtrelégal, dans deux décisions (DC du 6 décembre 2018 et DC du 1eroctobre 2021) Toute audience portant sur l’enfermementadministratif d’une personne étrangère tenue par visioconférencesans que l’intéressé se trouve dans une salle d’audience, ouverteau public et placée sous l’autorité du ministère de la justice, estillégale.