APRÈS ART. 1ER B	N°1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1782
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER B, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 434‑2 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Pour les coupleshomosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaired’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, parson partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a conclu unpartenariat civil avant sa venue en France ;
« 4° Pour les coupleshomosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaired’un pays où les couples homosexuels ne peuvent ni se marier niconclure un partenariat civil, par son partenaire ou sa partenaireavec lequel l’étranger menait une vie commune suffisamment stableet continue sa venue en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre leregroupement des couples homosexuels sur la base d’un pacte civilquand le mariage homosexuel est interdit.
Pour les pays où même la conclusiond’un pacte civil, à l’image du pacs français, est interdite, ilconvient d’élargir le regroupement familial aux couples qui ontmené une vie commune avant le départ en France.