APRÈS ART. 1ER B	N°1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1783
présenté par
M. Saulignac, M. Vallaud, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER B, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au deuxième alinéa de l’articleL. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, après le mot : « mensuel », sontinsérés les mots : « minoré d’un quart ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser le regroupement familial en abaissant la contrainte liéeaux conditions de ressources financières. 
Ces conditions très restrictives constituent un frein à la miseen œuvre effective du regroupement familial qui tient peu comptedes situations concrètes (niveau de vie de la famille, besoinsfinanciers variables selon la personne accueillie). En outre, dansun contexte où tous les travailleurs ne bénéficient pas d’unerémunération au SMIC (temps partiel, contrats hachés, intérim etc),la rédaction de cet article est extrêmement limitative.
L’objet de cet amendement est donc d’abaisser le seuil minimalde ressources prévu par la loi dans le cadre de l’éligibilitéfinancière au regroupement familial à 75% du SMIC.