APRÈS ART. 4	N°1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1785
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 435‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 435‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑1‑1. – Un titre deséjour « humanitaire » est délivré, après avis d’unecommission départementale du séjour humanitaire composée dereprésentants de professions sanitaires et sociales, aux personnessuivantes :
« 1° Déplacéenvironnemental ;
« 2° Personnevictime de la traite ;
« 3° Personnevictimes de violences domestiques ou familiales ;
« 4° Personne victime desévices au cours de son parcours migratoire ;
« 5° personne résidanthabituellement en France et qui, en raison de son état de santé,nécessite un traitement durable auquel elle ne pourrait accéderdans son pays d’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés, suggéré par Forum réfugiés et soncollège de praticien du droit des étrangers vise à inscrire dans leCESEDA un nouveau titre de séjour qualifié d’humanitaire.
Il s’agit de prendre en considération d’une manière globale lespersonnes victimes de la traites des êtres humains, de violencesdomestiques ou de sévices durant leur parcoursmigratoire.  
Ce titre serait accordé après avis d’une commissiondépartementale du séjour humanitaire composée de représentants deprofessions sanitaires et sociales. 
Non seulement cet amendement apporterait des protectionsnouvelles mais permettrait au CESEDA de gagner en clarté.