APRÈS ART. 4	N°1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1787
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié : 
1° À la première phrase dusixième alinéa, le mot : « suffisant » est remplacépar les mots : « de quatre-cents heuresminimum » ;
2° Le septième alinéa estainsi rédigé :
« Les formations civique,linguistique, le conseil en orientation professionnelle etl’accompagnement mentionnés aux 1° , 2° , 3° et4° du présent article sont organisés et pris en charge parl’État. De manière exceptionnelle, ils peuvent être organisés enassociation avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens,nationaux ou locaux, selon un cahier des charges précis. »
II. – Les actionsd’orientation professionnelle et de formation continue mentionnéesà l’article L. 6313‑1 du code du travail sont proposées audemandeur d’asile dès l’enregistrement de sa demande par l’autoritécompétente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend permettre lamise en oeuvre d’actions d’orientation et de formationprofessionnelle proposées systématiquement aux demandeurs d’asilelors de l’enregistrement de la demande en préfecture. Ces actionsleur seraient proposées indépendamment de l’accès au marché dutravail.
Cet amendement vise à permettre un accès aux cours de langues etaux formations des demandeurs d’asile dès l’introduction de lademande en préfecture, afin de favoriser leur intégration socialeet professionnelle.
L’apprentissage de la langue française, l’éducation civique etl’accès formation professionnelle doivent intervenir dès l’arrivéeen France des demandeurs d’asile. C’est
d’autant plus nécessaire pour les femmes, plus nombreuses à êtreprivées de qualifications professionnelles et également plusnombreuses à souffrir d’analphabétisme, n’étant parfois jamaisallées à l’école.
Cet amendement vise également à ce que la formation linguistiqueet les actions de formation professionnelle soient prises en chargeet assurés par l’Etat, afin d’éviter les disparités entre lesterritoires, et afin d’éviter que ces formations ne reposent sur lebénévolat et les associations.
Cet amendement est inspiré des propositions de France Terred’Asile.