APRÈS ART. 7	N°1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1788
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre IV du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Au 1° de l’articleL. 421‑35, après le mot : « articles », estinsérée la référence :« L. 421‑36, » ;
2° Le chapitreIer du titre II est complété par une section 7ainsi rédigée :
« Section 7 : Étrangerconfié au service de l’aide sociale à l’enfance
« Art. L. 421‑36. – Dans l’annéequi suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confiéau service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize anset l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moinssix mois une formation destinée à lui apporter une qualificationprofessionnelle, se voit délivrer une carte de séjour temporaireportant la mention « salarié » ou « travailleurtemporaire » d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable,ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’articleL. 412‑1.
« Cette carte est délivréesous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formationqui lui a été prescrite et de l’avis de la structure d’accueil surson insertion dans la société française. » ;
3° Le chapitre II du titre IIest complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Étrangerconfié au service de l’aide sociale à l’enfance
« Art. L. 422‑15. – Dans l’annéequi suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confiéau service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize anset l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moinssix mois un enseignement en France ou qu’il y fait des études, sevoit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention« étudiant » d’une durée d’un an, sans que lui soitopposable la condition prévue à l’article L. 412‑1.
« Cette carte est délivréesous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cetteformation et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertiondans la société française. » ;
4° Au second alinéa del’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature desliens de l’étranger avec sa famille restée dans son paysd’origine » sont supprimés ;
5° L’article L. 435‑3 estainsi modifié : 
a) À la premièrephrase, les mots : « , de la nature des liens del’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine »sont supprimés ;
b) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions,l’étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qu’il yfait des études peut se voir délivrer une carte de séjourtemporaire portant la mention « étudiant » si cetteformation n’est pas destinée à lui apporter une qualificationprofessionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à sécuriser l’intégration des jeunesmajeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfanceentre seize et dix-huit ans, par l’octroi, à leur majorité d’unecarte de séjour temporaire dès lors qu’ils sont scolarisés, enformation ou en apprentissage. .
Le système actuel qui consiste à accompagner des mineurs,assurer leur protection, entreprendre de construire avec eux unparcours de vie stable, pour, une fois leur majorité atteinte, leurretirer toute perspective sérieuse d’intégration est à la foisinique, inhumain et incohérent. Il est la preuve que l’intégrationpar le travail pèse peu de poids face à l’obsession française pourl’éloignement.
Ainsi, cet amendement, en cohérence avec l’objectif affiché parle chapitre II du projet de loi de « favoriser le travail commefacteur d’intégration », reprend les dispositions de la propositionde loi n° 475 (2020-2021) du groupe socialiste, écologique etrépublicain, présentée par notre collègue Jérôme DURAIN tendant àsécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en chargepar l’aide sociale à l’enfance. Depuis son rejet par le Sénat le 13octobre 2021, les OQTF délivrées à de jeunes étrangers majeursformés en France, qui occupent un emploi et sont parfaitementinsérés dans la société, n’ont pas cessé. Il est encore temps demettre un terme à ce gâchis.