APRÈS ART. 7	N°1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1789
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 423‑22 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, le mot :« temporaire » est remplacé par le mot :« pluriannuelle » et les mots : « d’unan » sont remplacés par les mots : « de quatreans » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde proposer la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjourmention “vie privée et familiale” aux mineurs étrangers isolésconfiés à l’ASE et devenus majeurs. Cette carte a une durée devalidité de 4 ans. 
La défenseure des droits, dans son rapport sur reconnaîtrel’admission au séjour de plein droit des mineurs non accompagnés àleur majorité quels que soient leurs liens avec leur famille dansleur pays d’origine.
Un grand nombre de jeunes majeurs, anciennement mineurs isolés,se retrouvent à la rue sans soutien familial niressource.   
Pour Claire Hedon, la délivrance facilitée de titres de séjourportant la mention “vie privée et familiale” telle que recommandéepermettrait aux mineurs non accompagnés de terminer leur cursus deformation et d’acquérir l’autonomie nécessaire à leur future vied’adulte. 
Afin de mieux assurer la continuité des droits des mineurs nonaccompagnés lors du passage à la majorité, d’éviter les ruptures etde mieux garantir l’accès à l’autonomie, le présent amendementpropose la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, d’unedurée de quatre ans, sans condition de la nature des liens del’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine ni del’avis de la structure d’accueil qui accompagne lemineur.