APRÈS ART. 7	N°1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1790
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre IV du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié : 
1° Au second alinéa del’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature desliens de l’étranger avec sa famille restée dans son paysd’origine » sont supprimés.
2° La première phrase del’article L. 435‑3 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots :« A titre exceptionnel, » sont supprimés ;
b) Le mot :« peut » est supprimé ;
c) Le mot :« voir » est remplacé par le mot :« voit » ;
d) Les mots :« , de la nature des liens de l’étranger avec sa famillerestée dans son pays d’origine » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mineurs non accompagnés(MNA) confiés à l’Aide sociale à l’enfance ont deux possibilités derégularisation à leur majorité : la demande d’un titre deséjour « vie privée et familiale », pour ceuxconfiés à l’ASE avant 16 ans et la demande d’une admissionexceptionnelle au séjour mention « salarié » ou« travailleur temporaire » pour ceux confiés à l’ASE entre 16et 18 ans. Dans les deux cas, certains critères sans lien avec leurintégration en France sont attachés à la délivrance du titre deséjour et trop souvent, des jeunes pris en charge depuis plusieursannées, intégrés socialement et professionnellement, se voientdélivrer une OQTF.
Ces situations mobilisent non seulement les associations qui ontsuivi ces jeunes au sein de la protection de l’enfance, maiségalement les enseignants et employeurs qui s’investissent dansleur formation. Outre le « gâchis » que représente uneOQTF après des années de prise en charge, les mobilisationscitoyennes autour de cas comme ceux de Laye Fode Traore à Besançonou d’Armando Curri, meilleur apprenti de France en 2015, ontdémontré le soutien à la régularisation de ces jeunestravailleurs.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer le caractèreexceptionnel de la délivrance d’un titre de séjour « salarié » ou «travailleur temporaire » à un jeune majeur qui justifie suivredepuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter unequalification professionnelle, sous réserve du caractère réel etsérieux du suivi de la formation et de l’avis de la structured’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion à lasociété française. Il propose également de supprimer le critèrevisant « les liens avec sa famille restée dans le pays d’origine »pour l’octroi des titres de séjour « salarié », « travailleurtemporaire, et “vie privée et familiale”.
Tel est l’objet de cet amendement soutenu par Forumréfugiés-Cosi, la Fédération des acteurs de la solidarité et FranceTerre d’Asile.