APRÈS ART. 7	N°1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1791
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 8 du chapitre III dutitre II de livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Au début, ilest ajouté un article L. 423‑23‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 423‑23‑1. – L’étranger parent d’unenfant mineur étranger scolarisé depuis au moins trois ans, quijustifie par tout moyen d’une résidence ininterrompue, régulière ounon, d’au moins cinq années en France, se voit délivrer de pleindroit une carte de séjour temporaire portant la mention vie privéeet familiale d’une durée d’un an.
« En cas de rupture du lienconjugal ou la rupture de la vie commune, l’étranger doit justifiercontribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfantdans les conditions prévues par l’article 371‑2 du codecivil.
« Les dispositions del’article L. 412‑1 du présent code ne sont pasapplicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
2° Au premier alinéa del’article L. 423‑23, les mots : « etL. 423‑22 » sont remplacés par les mots : « àL. 422‑23‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent consacrer dans la loi les dispositions de la «circulaire Valls » relatives à la délivrance de la carte de séjour« vie privée et familiale » pour les étrangers sans titre parentsd’enfants scolarisés. 
Reprenant les critères fixées dans cette circulaire, un étrangersans titre qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moinscinq années en France et qui est parent d’un enfant mineurscolarisé depuis au moins trois ans se verra délivrer de pleindroit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an.
Conformément au droit en vigueur, ces dispositions ne sont pasapplicables si la présence de l’étranger en France constitue unemenace pour l’ordre public (article L.412-5) ou s’il vit en Franceen état de polygamie (article L.412-6).