ART. 9	N°1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1794
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 19,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la quatrième phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑2, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’articleL. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’intérêtsupérieur de l’enfant mineur. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe« socialistes et apparentés » et suggéré par UNICEFFrance a pour objet de prévoir l’évaluation de l’intérêt supérieurdes enfants de parents d’enfants français avant le prononcé d’unedécision d’expulsion, par la commission d’expulsion.
L’article 3 de la conventiondes droits de l’enfant précise que « dans toutes les décisionsqui concernent les enfants, qu’elles soient le fait desinstitutions publiques ou privées de protection sociale,des tribunaux, des autorités administratives ou des organeslégislatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être uneconsidération primordiale ».
Le Comité des droits de l’enfant précise que les États parties sonttenus de veiller à ce que toute décision de renvoyer un enfant dansson pays d’origine soit fondée sur des éléments de preuve etsoit prise au cas par cas conformément à une procédureprévoyant des garanties appropriées et comprenant notammentune évaluation individuelle rigoureuse et la détermination del’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette procédure devrait notammentgarantir que l’enfant, à son retour, sera en sécurité, correctementpris en charge et jouira de ses droits. Des considérations commecelles relatives au contrôle général des migrations ne peuventl’emporter sur les considérations en rapport avec l’intérêtsupérieur de l’enfant.