ART. 9	N°1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1795
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’articleL. 631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ansà compter de la date d’édiction de la décision. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 20.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” et suggéré par UNICEF France vise àréduire le délai de révision des décisions d’expulsion par lacommission pour les parents d’enfants français.
Lorsqu’un arrêté ministérield’expulsion est pris par le ministre de l’Intérieur pour unepersonne protégée, celle-ci doit être convoquée devant unecommission d’expulsion en amont de la décision. La commissiondonne son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remisede la convocation.
Les motifs de la décision d’expulsion donnent lieu à un réexamentous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. L’autoritécompétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordrepublic que constitue la présence de l’intéressé en France, deschangements intervenus dans sa situation personnelle etfamiliale et des garanties de réinsertion professionnelle ousociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellementl’abrogation de cette décision. L’étranger peut présenterdes observations écrites.
Cet amendement vise à réduire cedélai à deux ans pour les parents d’enfants français pourexaminer de manière plus récurrente la proportionnalité de ladécision avec la vie familiale des personnes et les intérêtsde leurs enfants mineurs.