ART. 10	N°1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1797
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 251‑2 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdécisions prennent en compte de manière proportionnée au regard dela menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives àsa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses enfantsmineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” et suggérépar UNICEF France vise à inscrire explicitement dans la loi le faitqu’une décision d’obligation de quitter le territoire visant unepersonne protégée doit prendre en compte de manière proportionnéeau regard de la menace représentée par l’étranger, lescirconstances relatives à sa vie privée et familiale etl’intérêt supérieur de ses enfants mineurs.
Compte tenu des nombreuses difficultés observées en pratique,notamment pour les parents d’enfants français qui font l’objet demesures d’expulsion en dépit des « protections » dont ilsdisposent, mais aussi du risque que ces pratiques se multiplient enraison des nouvelles exceptions instaurées par le présent projet,il convient de mentionner explicitement cette exigence.
Par ailleurs, Le comité des droits de l’enfant précise que lesÉtats parties sont tenus de veiller à ce que toute décision derenvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondée sur deséléments de preuve et soit prise au cas par cas conformément à uneprocédure prévoyant des garanties appropriées et comprenantnotamment une évaluation individuelle rigoureuse et ladétermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.e à exclureles mineurs des dispositions de l’article 11 relatives auxcontrôles lors des franchissements de frontières, et renvoyerau droit applicable le traitement des personnes se déclarantmineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille en ajoutant un renvoi clair versles dispositions du Code de l’action sociale et des familles(CASF) correspondantes.
S’agissant des retenues pour vérification du droit au séjour: Aux termes de l’article L411-1 du CESEDA, l’obligation dedétenir un titre de séjour ne concerne que les étrangers deplus de 18 ans. En conséquence, les mineurs ne peuvent fairel’objet d’une OQTF (L611-3) et être visés par une décision deplacement en rétention (L741-3). 
Il convient de rappeler que pour les personnes se déclarantmineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille, les dispositions de l’article L221-2-4du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)s’appliquent. Si elles se déclarent comme telles lors d’uneretenue, elles doivent être orientées sans délai vers leprésident du Conseil Départemental qui met en place un accueilprovisoire d’urgence et procède aux investigations nécessaires pourprocéder à l’évaluation de leur situation. 
Le relevé et la comparaison de leurs empreintes avec d’autresfichiers sont – à cette occasion – strictement encadrés. Lerelevé est effectué en préfecture sur orientation des services deprotection de l’enfance et réalisé par des agents spécialementhabilités. Le mineur peut refuser ce relevé, sa majorité nepeut être déduite de son seul refus opposé au recueil de sesempreintes ni de la seule constatation qu’il est déjàenregistré dans le fichier AGDREF 2 ou VISABIO.
La modification de la Commission des lois du Sénat proposant dene permettre le recours à la contrainte que pour les“étrangers manifestement âgés d’au moins dix-huit ans” n’est pas denature à lever les atteintes aux libertés des mineurs généréespar cette mesure. En effet, en permettant à l’officier depolice judiciaire de se prononcer sur le caractère manifeste ou nonde la minorité de la personne, cette mesure ouvre la voie àune évaluation hâtive, subjective et arbitraire de laminorité des jeunes concernés.
Or, comme le rappelle le Conseil Constitutionnel dans sadécision du 21 mars 2019, l’exigence constitutionnelle deprotection de l’intérêt supérieur de l’enfant “impose que lesmineurs présents sur le territoire national bénéficient de laprotection légale attachée à leur âge. Il s’ensuit que lesrègles relatives à la détermination de l’âge d’un individudoivent être entourées des garanties nécessaires afin que despersonnes mineures ne soient pas indûment considérées commemajeures.”
Le législateur a prévu que la prise en charge provisoire par lesdépartements débute dès que la personne se déclare mineure etnon accompagnée. La loi prévoit ainsi à l’article L221-2-4 du CASF“que le président du conseil départemental du lieu où setrouve une personne se déclarant mineure et privéetemporairement ou définitivement de la protection de sa famille meten place un accueil provisoire d’urgence.”
Cette disposition aurait pour effet de confier à un officier depolice judiciaire le soin d’évaluer la minorité des personnesse déclarant mineures et isolées alors même que cette compétencerelève du conseil départemental sous le contrôle du juge. C’est ceque rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision de principe du14 juin 2017 n°402.890: “la compétence conférée aux départements enmatière d’aide sociale à l’enfance et de protection des mineurs endanger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3du code de l’action sociale et des familles, impliquenécessairement que les départements puissent apprécier, sous lecontrôle du juge si les personnes qui sollicitent cette protectionremplissent effectivement les conditions légales pourl’obtenir, dont celle de minorité. »
S’agissant du franchissement d’une frontière : Les mineursnon accompagnés peuvent être contrôlés à l’occasion dufranchissement d’une frontière s’ils ne remplissent pas lesconditions d’entrée. A cette occasion, ils peuvent faire l’objetd’un relevé d’empreinte dans les conditions prévues àl’article L142-1 du CESEDA. Pour pénétrer sur leterritoire français, aux frontières, les enfants étrangerssont soumis aux mêmes règles que les adultes et notamment àl’obligation de présenter passeport et visa d’entrée prévus par laréglementation.
Le relevé forcé de leurs empreintes est particulièrementinopportun et largement disproportionné compte tenu de cescirconstances et de la particulière vulnérabilité des mineurs àl’arrivée aux frontières. L’article 11 du projet de loi necontient aucune garantie spécifique et est donc susceptible deporter gravement atteinte aux droits des mineurs concernés. De plusce relevé est réalisé le plus souvent en amont de la décisionde refus d’entrée et donc de la désignation de l’administrateuradhoc. De surcroit, en pratique les associations constatent quecette désignation intervient souvent tardivement.